Fonctionnalités - Nouveau modèle de contrat type du BTP et nouveau DC4

La dernière édition du contrat type de sous-traitance dans le BTP datant de 2014, les principales organisations professionnelles du BTP ont décidé de faire évoluer leur modèle vers un contrat type unique et de préciser certaines clauses. Autre évolution majeure, la mise en conformité vis-à-vis de la RGPD du modèle de l’État concernant le DC4 : le formulaire de déclaration de sous-traitance des marchés publics. Zoom sur ces évolutions. 

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