La dernière édition du contrat type de sous-traitance dans le BTP datant de 2014, les principales organisations professionnelles du BTP ont décidé de faire évoluer leur modèle vers un contrat type unique et de préciser certaines clauses. Autre évolution majeure, la mise en conformité vis-à-vis de la RGPD du modèle de l’État concernant le DC4 : le formulaire de déclaration de sous-traitance des marchés publics. Zoom sur ces évolutions. 

Qu’est-ce que le contrat type de sous-traitance dans le BTP, qui en sont les auteurs et quels sont les enjeux ?

Point de départ de la formalisation des relations entre une entreprise principale et son sous-traitant, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, a permis de poser les bases contractuelles de ces relations. Ce n’est cependant qu’en 1995 que les principales organisations professionnelles du BTP, avec l’implication des ministères concernés, se sont accordées sur les conditions générales d’un contrat type unique de sous-traitance. Le but étant alors de sécuriser les relations entre entreprises et sous-traitants selon cette même loi.

Depuis, ce contrat type de sous-traitance a été amélioré et actualisé, en 2005 puis en 2014. Et en novembre dernier, après plusieurs mois de travaux, la CAPEB, l’EGF.BTP, la FFB, la FNTP, les SCOP BTP et le SNSO ont signé un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Il s’agit ainsi d’une réflexion collaborative de ces organisations professionnelles du BTP, visant à s’adapter aux évolutions du marché et à cadrer du mieux possible les relations entre entreprises et sous-traitants.

Quelles sont les nouveautés de l’édition 2018 du contrat de sous-traitance pour le BTP par rapport à l’édition 2014 ?

Comme précisé dans leur communiqué de presse « les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales » et « cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction ».

Ainsi, ces nouveaux modèles de contrat de sous-traitance pour le BTP intègrent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition 2014, et notamment « le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication » ainsi que « d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

• la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d’exécution ;
• l’indication d’un délai de visa de l’entreprise principale ;
• la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
• l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
• et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l’entreprise principale et le sous-traitant. »

Et concernant le DC4, formulaire de déclaration de sous-traitance pour les marchés publics ?

Concernant les marchés publics, c’était au tour de l’état de mettre à jour ses modèles de documents. Et notamment son formulaire de déclaration de sous-traitance, à savoir le DC4. Une mise à jour qui est intervenue en septembre dernier afin de se mettre en conformité avec la nouvelle norme RGPD.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy et la CNIL ont ainsi collaboré afin de mettre à jour ce formulaire DC4. Il intègre notamment une nouvelle rubrique dans laquelle le titulaire du marché public et son sous-traitant doivent renseigner les activités sous-traitées impliquant le traitement de données à caractère personnel.

Comment Subclic se met à jour pour intégrer ces nouveaux modèles de documents relatifs à la sous-traitance ?

L’objectif de Subclic est de faciliter la gestion des contrats de sous-traitance et de tous les documents qui en découlent : DC4, délégations de paiement, ordres de service, etc. Ainsi, à la rédaction d’un contrat, il est possible d’utiliser le modèle de contrat type de la FFB, que ce soit en version complète ou simplifiée. Et de ce fait, de s’assurer que la rédaction de son contrat de sous-traitance respecte bien le cadre légal.

Lorsque le marché principal est un marché public, un DC4 est automatiquement généré selon le même modèle imposé par l’État.

Ainsi, dans un souci d’amélioration continue et afin de proposer les dernières mises à jour légales sur la plateforme, nous avons intégré peu après leur publication, le nouveau contrat type de sous-traitance pour le BTP ainsi que le nouveau formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance pour les marchés publics.

Notre veille juridique, notre connaissance du secteur et notre réactivité sont ainsi nos principaux atouts. Nous permettant de proposer les derniers modèles de documents officiels à la rédaction de chaque nouveau contrat sur Subclic.